Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Du directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou de son représentant, président, et de deux autres représentants du ministre de l'intérieur ;
De trois magistrats en activité ou honoraires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
D'un représentant du ministre de la défense nationale et des forces armées ;
De trois représentants des sociétés de patronage désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation des associations intéressées.
Il peut être désigné des membres suppléants.
Le président peut appeler à siéger au sein du comité, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
[…] — qu'au 5 juin 2009, date de l'abrogation et non du retrait de la décision conditionnelle du 8 décembre 2009, M me Y, dont la mise à la retraite n'intervenait qu'à compter du 2 septembre 2009, avec une liquidation de ses droits à pension reportée au 28 novembre 2009, n'ayant pas de droits acquis au sens de l'article R. 4 du code des pensions et de la jurisprudence du Conseil d'Etat (1969 -M. X), ne peut utilement se prévaloir du dépassement du délai jurisprudentiel d'abrogation ou de retrait de quatre mois ; […] Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2013 fixant la clôture de l'instruction au 4 octobre 2013 à 12 heures ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] 8) d'annuler la décision implicite de refus de lui attribuer un secours du 4 janvier 2003 ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation des articles R.4 2 e alinéa, R.45 à R.54 du code des pensions, 7, 8 et 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, 102, 104 et 107 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale :
L... devait être regardé comme ayant été radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Le ministre se prévaut à juste titre de l'article R. 4 du code des pensions, qui dit clairement que « L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision », mais que ses énonciations « ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit ni les modalités de liquidation de la pension, […]
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