Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;
2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.
[…] sur les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du Nord en unités combattantes, titulaires de la carte d'anciens combattants mais exclus du bénéfice de la campagne simple prévue aux articles L. 11 et R .6 du code des pensions de retraites des marins. […] Ainsi que le prévoient l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, […]
Lire la suite…Ainsi toutes les demandes de révision de pension pour bénéficier de la campagne simple, présentées à l'ENIM sont actuellement rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi et dans un souci d'équité entre tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la modification de l'article R. 6 du code des pensions des marins afin de faire droit aux demandes des marins anciens combattants concernant la bonification de la campagne en Afrique du Nord.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 du code de procedure penale, de l'article r 40-4° du code penal, des articles r 6 et r 17 du code de la route, fausse application de l'article 1384, alinea 1er, du code civil, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu les articles 29,53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article R6&21-1 du code pénal, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 377 et suivants du CPC, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015048858 JUGEMENT DU LUNOL 23/05/2016 15EME CHAMBRE PAGE 6
Le principe de bonification des pensions au titre des services accomplis en période de guerre est posé au 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports et à l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. […]
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