Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2010, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut aux mêmes fins que ses écritures ; il indique, en outre, que les services auxiliaires de la requérante ont été validés pour une durée de 3 ans et 25 jours et qu'elle peut donc se prévaloir de cette durée ; qu'elle justifie cependant toujours d'une durée de services inférieure aux 15 ans requis, les dispositions de l'article R. 7 nouveau ne lui étant pas applicables ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X-Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] — que ces décisions méconnaissent l'article 1 er de l'arrêté du 18 août 1926 relatif à la validation des services pour la retraite, combiné aux articles L.5 et R.7 du code des pensions ; […] 7. Considérant que si M. Y fait valoir qu'il est père d'un enfant né en 1992, en se bornant à soutenir qu'il se trouvait en congé au moment de la naissance de cet enfant, il ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'il remplirait les conditions d'interruption d'activité prévues par les dispositions précitées de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour M me Z-A, demeurant G H, […] Considérant qu'aux termes du 8 e alinéa de l'article R. 7 du code des pension civiles et militaires dans sa version issue du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : (…) 2° Les périodes de services dûment validées. […] la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. » ; qu'aux termes de l'article R. 26 bis 9 du même code : « Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, […]
Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industriesur d'une difficulté d'interprétation d'une circulaire interministérielle du 6 juillet 1982 explicitant l'article 1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions. Cet article a en effet supprimé la condition d'âge de dix-huit ans prévue précédemment dans l'article L. 5 du code des pensions, […] la circulaire susvisée a posé, dans son chapitre I, dernier alinéa, que « pour l'application des dispositions de l'article R. 7 du code des pensions, il est précisé que le délai d'un an court à compter du 3 avril 1982. […]
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