Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Il comporte les mentions suivantes :
Etat civil du condamné ;
Signalement et particularités physiques apparentes ;
Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;
Date de notification dudit arrêté.
Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des articles 46 et 47 du Code pénal.
Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné est astreint.
Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur.
[…] Aux termes de l'article L.12 du code des pensons civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, […] les bonifications ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; () « Aux termes de l'article R.11 dudit code : » La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12, a, […] est égale au tiers de la durée desdits services.« Aux termes de l'article R.12 du même code : » La bonification de dépaysement prévue à l'article R.11 est accordée : 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ; […]
[…] Il expose qu'il convient de dissocier les conditions d'ouverture du droit à pension qui requiert un nombre de durée de services spécifiques suivant le type de pension (article R.3 du CPRM) du calcul total du nombre d'annuités servant de base au calcul du montant de la pension une fois le droit lui-même ouvert (article R.12 du CPRM) de sorte que l'appelant ne peut pas prétendre au bénéfice de la pension proportionnelle.
[…] soit vingt six ans et neuf mois, ce qui en application de l'article R12 du code des pensions et des retraites des marins, correspond à vingt sept ans auxquelles s'ajoutait une année de service militaire. […] Sur pourvoi de l'E.N.I.M., la Cour de Cassation par arrêt en date du 19 février 2009, a rappelé que pour l'application des articles L 12-4° et R-8 e° seules les périodes de repos hebdomadaire et journalier et les périodes de congés payés étaient susceptibles d'être prises en compte, comme assimilées à du temps de service. […] Sur le décompte des semestres, les parties sont en opposition sur l'application de l'article R-12 du code des pensions de retraite des marins qui dispose :