Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires concernés par une naissance ou une adoption simultanée au regard des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] Dans le même temps, cet arrêt a directement lié l'attribution d'une bonification à un préjudice de carrière, attesté par une interruption d'activité. […] R. 13 du code des pensions). […]
Lire la suite…Le législateur a prévu à l'article R. 37-I du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 qu'en cas de naissances simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. […] Le fait générateur autorisant le bénéfice de la bonification repose donc, pour chaque enfant, sur la durée de l'interruption d'activité, et non sur le nombre d'enfants. […] R. 13 du code des pensions). […]
Lire la suite…[…] — que l'article R. 13 du code des pensions pris pour l'application de l'article L. 12 b est exempt de toute illégalité ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 4 octobre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M me A-B pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] 13. L'intéressé a demandé à pouvoir bénéficier de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12, sous b), du code des pensions. Cette bonification lui a été refusée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article R. 13 dudit code.
[…] Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 septembre 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête présentée par M. et M me Y au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R.353-1 du code de justice administrative ; […] — que le régime de responsabilité du fait des lois ne saurait être engagé du fait des dispositions de l'article R.13 du code des pensions qui revêtent un caractère réglementaire ; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 13 du même code, […] 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, […]
1° de l'article R.13, dans sa version applicable au litige, et R. 37 du code des pensions). […] C-173/13). […] Soc., 15 Avril 2015, n° 13-18849, inédit Cass. […] C-333/13 82L'Allemagne peut-elle refuser le bénéfice d'une prestation spéciale non contributive à une ressortissante roumaine qui réside sur son territoire et qui est non active ? Etaient en cause dans cette question préjudicielle adressée à la CJUE les articles 20 et 21 du TFUE, l'article 24 de la directive 2004/38 (droit de séjour) et l'article 4 du règlement 883/2004 (coordination des régimes nationaux de sécurités sociales).
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