Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », au titre de leur période d'affectation à la Réunion. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…Ils se pourvoient en cassation contre deux jugements du même jour du TA de La Réunion ayant rejeté leur demande d'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'inclut pas la bonification prévue par le c de l'article L. 12 et le 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dite « bénéfices de campagne », au titre de leur période d'affectation à la Réunion. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 14 et R. 34 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R 14, R 17 al. 1er, R 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, […] « aux motifs que le 14 septembre 1995, Michel A…, conducteur d un camion Daf, circulant à une vitesse d environ 90 km/h sur la RN 202 dans une portion de route a trois voies, […]
[…] 2 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires de retraite donnait vocation à M. X… à la qualité de combattant et le droit au bénéfice des dispositions dudit Code, et notamment de ses articles L. 12 et R. 14 relatifs aux bénéfices de campagne en Algérie ; […] et consacré par les articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins doivent être interprétés comme faisant bénéficier du doublement de la durée de leur service pour le calcul de leur pension de retraite aux personnes ayant participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie avant l'indépendance ; […]
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plusieurs dizaines de retraités de la gendarmerie originaires des outre-mer auxquels le service des retraites de l'État (SRE) oppose désormais l'argument du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du code des pensions pour continuer à leur refuser les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent pourtant prétendre pour les services accomplis dans leur département d'origine. […] Cette discrimination est issue d'une interprétation erronée des textes, en particulier du nouvel article R. 14 C du code des pensions civiles et militaires modifié par un décret en Conseil d'État de 2011, […] que ce soit sous l'ancien R. 14 du code des pensions (texte de 1924) ou le nouveau R. 14C. […]
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