Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.
[…] – d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté ministériel du 20 mars 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pris pour l'application de l'article L.12 a) précité : « La bonification de dépaysement … est accordée : …2°) Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, […] qu'en se fondant sur ce que les dispositions de l'article R.20 I 1° B du code des pensions avaient été déclarées illégales par décision du 6 novembre 1985 du Conseil d'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications » ; qu'aux termes de l'article R.20 du même code, dans sa version issue du décret du 11 avril 2002, […] notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification » ; que l'article R. 20 du même code disposait, dans sa rédaction antérieure au 15 avril 2002 : « I. […] Mahé R. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les missions de secours effectuées par le requérant avant le 15 avril 2002 ne peuvent être prises en compte pour sa pension au motif qu'elles ne sont pas mentionnées par les dispositions de l'article R. 20 du code des pensions dans sa rédaction modifiée par le décret du 31 mars 1982 ; que le moyen tiré de l'inégalité de traitement entre personnels ne peut être utilement invoqué ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] partis a la retraite, arguant du fait que l'article R 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'etait pas encore modifie. […] sans resultat au regard de la modification envisagee de l'article R 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Toutefois, une majoration de 20 p 100 de l'indemnite pour risques professionnels au profit des personnels civils titulaires navigants affectes sur les bases de la securite civile dont les missions comportent des risques aggraves (soit douze sur un total de vingt) a pu etre obtenue des services du ministere charge du budget, […]
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