Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Le préfet est habilité par le ministre de l'intérieur à renouveler l'autorisation de séjour d'un mois qu'il a accordée si la décision ministérielle prise sur l'avis de ce comité n'est pas intervenue.
Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions et de retraite des marins qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraite des marins n'autorisent pas l'ENIM à procéder sur ces prestations par voie de prélèvement.
Officier en retraite ayant élevé deux enfants depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans. S'il a été condamné à verser une pension à un troisième enfant dont il a été reconnu le père par décision judiciaire, il n'a pas eu la charge effective et permanente de cet enfant et ne l'a pas élevé jusqu'à l'âge de seize ans. Il n'a ainsi pas droit à la majoration de pension prévue par l'article L.31 dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 1956, et par l'article R.21 du code des pensions de 1948.
[…] ne remplissait pas les conditions requises par les articles L.31 et R.21 du code des pensions de 1948 pour avoir droit à la majoration pour enfants. […] …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat, les 21 novembre et 15 decembre 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler la decision en date du 22 septembre 1977 par laquelle le ministre de la defense a rejete sa demande tendant a obtenir la revision de la pension de reversion de veuve dont elle est titulaire et a lui accorder le benefice de la majoration pour avoir eleve trois enfants jusqu'a l'age de seize ans ; […] qu'en vertu des dispositions de l'article r. 21 de ce code, […]