Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine.
Quant à la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal L'article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que l e minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime. […] 11, 12, 44, 45, 66, 266, 375, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions de retraite ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] et en répression l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis mis à l'épreuve pendant un an en vertu de l'article 132 ' 45'du code pénal ; […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-28-3º, 222-29-2º 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal ; […]
[…] Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort Vu les pièces du dossier Vu l'article L 45 du Code des pensions Militaires et Victimes de Guerre En la forme reçoit Madame X veuve B D en son recours Confirme l'arrêté du 25 août 2008 accordant à la requérante une pension de veuve au taux de reversion.
L'article 4 de la loi de 1982 se lit comme suit : « Est puni des peines prévues à l´article 2 celui qui, sans le consentement des personnes visées à cet article, a sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d´un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l´aide d´un des faits prévus à cet article ». Cet article exige un « enregistrement obtenu à l'aide d'un des faits » prévus à l'article 2. […] En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, […] 31, 32, 44, 45, 65, 66 et 384 du Code pénal, […]
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