Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 53 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra être l'objet.
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance applicables au condamné.
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de l'interdiction de séjour.
de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), […] paragraphe 1, sous a), du code pénal est « extensive » et « imprécise ». 45 […] Sur l'article 46/F de la loi sur la police Arguments des parties 146 La Commission estime que la Hongrie a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 1, […] paragraphe 1, sous a), du code […] Appréciation de la Cour 151 La Commission reproche, en substance, à la Hongrie d'avoir violé l'article 8, paragraphe 2, […]
Lire la suite…Si la peine d'emprisonnement encourue pour une contravention de police pouvait ainsi être comprise entre un jour et deux mois, conformément à la fourchette alors prévue par l'article 465 de l'ancien code pénal, le maximum de l'amende contraventionnelle fixée localement demeurait en tout état de cause inférieur à celui prévu par l'article 466 de l'ancien code pénal (fixé à 12 000 francs dans la dernière version de cet article). […] versé à ses employés – (2° de ce même article) et les fausses déclarations (3° du même article). […] Dans la mesure où la critique des requérants tendait ainsi, à travers l'article 1er de la loi du 4 janvier 1991, […]
Lire la suite…Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du Code pénal, 703 du Code de procédure pénale, d'une requête tendant à réduire la durée de l'interdiction de séjour ou à dispenser le condamné de l'exécution de celle-ci, prononce une modification de la liste des lieux interdits, une telle décision relevant, selon l'article 46 du Code pénal, des seules attributions de l'autorité administrative.
Les décisions prises par le ministre de l'Intérieur en vertu des article 46 à 48 du code pénal, relatifs à l'interdiction de séjour, et notamment l'arrêté par lequel il fixe la liste des lieux où s'applique cette peine, présentent le caractère d'actes administratifs détachables des décisions de l'autorité judiciaire. […]
[…] Par ailleurs les articles 46, 287 et 288 du Code pénal (loi no 301/2005 Coll), entrés en vigueur le 1er janvier 2006, constituent un cadre légal pour demander réparation au titre du préjudice moral causé par l'auteur d'une infraction pénale. […]
L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». […]
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