Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 54 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Les mesures de surveillance peuvent être maintenues soit totalement, soit en partie, pendant la durée du sursis ou de la suspension.
Le sursis et la suspension sont révocables à tout moment dans les formes prévues pour leur octroi. Le temps pendant lequel le condamné aura bénéficié du sursis ou de la suspension sera compté dans la durée de l'interdiction de séjour, sauf disposition contraire de l'arrêté de révocation.
En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être accordée par l'autorité administrative.
En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne peut aggraver les propositions faites par le comité en application du présent article et de l'article qui précède.
Le législateur guinéen, à travers la loi N°2016/059/AN portant Code pénal, a opéré une innovation dans l'arsenal répressif en instaurant des peines de substitution à l'emprisonnement. […] Le présent article est exclusivement consacré à la sanction-réparation, exclusion faite des deux autres peines alternatives sus-évoquées qui feront l'objet d'autres articles. […] La sanction-réparation est définie à l'article 47 du Code pénal en ces termes « La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime ». […]
Lire la suite…Le législateur guinéen, à travers la loi N°2016/059/AN portant Code pénal, a opéré une innovation dans l'arsenal répressif en instaurant des peines de substitution à l'emprisonnement. […] Le présent article est exclusivement consacré à la sanction-réparation, exclusion faite des deux autres peines alternatives sus-évoquées qui feront l'objet d'autres articles. […] La sanction-réparation est définie à l'article 47 du Code pénal en ces termes « La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime ». […]
Lire la suite…[…] possible de s'exprimer sur le type d'analyse qui aurait dû être effectuée sur le peu de traces de sang disponibles. d) Les articles 47 et 287 du Code pénal ainsi que les articles 350, 358, 415 du Code de procédure pénale avaient été violés puisque les faits, pour lesquels il fut condamné du chef de complicité
[…] Par conclusions, M me D X propriétaire de la lampe qui a blessé Y X intervient volontairement à l'instance en lieu et place de la SCI Fleurs de Naves qui n'est propriétaire que des murs, et avec la SA ACM Iard, elle sollicite l'incompétence du Tribunal de grande instance de Lyon au profit du Tribunal de grande instance de Villefranche Sur Saône par application de l'article 47 du code pénal dès lors que l'un des demandeurs est avocat auprès du Tribunal de grande instance de Lyon ;
[…] Vu enregistré le 21 novembre 2012, le mémoire par lequel M me X conclut à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de réexaminer son dossier conformément aux articles L. 39 et L. 47 du code des pensions militaires en vigueur et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M e Zoro, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
sa déclaration préliminaire, ni les dispositions de l'article 609-11 du code pénal, ce qui expose son arrêt à la cassation. […] Sur la base des articles 365 et 370 du code de procédure pénale. […] Et sur la base de l'article 47 du dahir chérifien numéro 1.03.59 du 10 Rabia I 1424 (12) mai (2003) portant application de la loi numéro 11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement. […] Et sur la base de l'article 609 du code pénal. […] légal qui les incrimine et les sanctionne", sans se référer aux dispositions de l'article 47 du dahir du 12 mai 2003 susmentionné et de l'article 609-11 du code pénal, visés ci-dessus, […]
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