Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 45 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Si la notification de l'arrêté d'interdiction a été faite au condamné avant sa libération définitive ou conditionnelle, l'interdiction part de la date de cette libération.
Si l'arrêté d'interdiction n'a pu lui être notifié avant sa libération, le condamné doit, à ce moment, faire connaître au directeur ou au surveillant-chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu le lieu où il a l'intention de fixer sa résidence ; il est tenu, en outre, pendant les trois mois suivant sa libération, de l'aviser de tout changement de cette résidence, et de se rendre à la convocation qui lui sera adressée par l'autorité administrative en vue de la notification de l'arrêté d'interdiction. S'il satisfait à ces obligations, l'interdiction part de la date de la libération ; dans le cas contraire, elle n'a effet que du jour où la notification de l'arrêté d'interdiction aura pu lui être faite.
S'il n'a pas été prononcé de peine privative de liberté sans sursis ou si cette peine est expirée, la notification de l'arrêté d'interdiction est faite au condamné dès lors que le jugement ou l'arrêt portant condamnation à l'interdiction de séjour est devenu définitif ; l'interdiction part du jour où le jugement ou l'arrêt a acquis ce caractère.
Dans le cas prévu à l'article 45, alinéa 2, l'interdiction de séjour produit son effet du jour où la prescription est accomplie.
Toute détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.
La confusion des peines principales entraîne la confusion des peines d'interdiction de séjour prononcées, le cas échéant, par les mêmes jugements.
Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'ajouter, l'article R. 610-5 du code pénal à la liste des infractions qui peuvent se relever par le timbre-amende (art. R. 48-I Code pénal) comme l'a souligné un magistrat dans les « Fiches pratiques de la police » (n° 48 - janvier 2003). […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'ajouter l'article R. 610-5 du code pénal à la liste des infractions qui peuvent se relever par le timbre-amende (art. R. 48-I du code pénal) comme l'a souligné un magistrat dans les " Fiches pratiques de la police " (n° 48 - janvier 2003). Un décret et non une loi suffirait pour améliorer la procédure en cours et en accroître l'éfficacité.
Lire la suite…[…] Sur la legalite du jugement du 24 janvier 1967 : – cons. Qu'en vertu de l'article l. 110 du code susvise, les surveillants militaires des etablissements penitentiaires coloniaux, soumis aux dispositions prevues par ledit code pour les pensions d'invalidite des militaires, peuvent « en cas d'invalidite contractee au cours de l'exercice de leurs fonctions beneficier des dispositions de l'article l. 108 » et qu'aux termes du 2 e alinea de l'article l. 108, « ces agents, lorsqu'ils sont atteints »au cours de leurs fonctions de blessures ou infirmites les mettant dans l'impossibilite de les continuer, peuvent beneficier des pensions mixtes prevues par les articles l. 48 et l. 49 du present code…" ;
[…] Mais considérant que les pensions militaires de retraite et les accessoires qui les accompagnent sont liquidés sur demande des intéressés ; qu'aucune obligation n'existe à la charge de l'administration d'indiquer spontanément aux retraités tous les avantages qu'ils peuvent revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en admettant même que les documents en sa possession n'aient pas clairement fait apparaître à M. X… que sa pension proportionnelle, allouée en application de l'article L.48, et non de l'article L.11, du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du code penal, 48/1 de la loi du 29 juillet 1881, telle que modifiee par la loi n° 72/546 x… 1er juillet 1972 relative a la lutte contre le racisme, 85, 520 et 593 du code de y… penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de la lica ;
" Art. 131-30-2 du code pénal. […] NOTA : 16 Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. - Article L 541-3 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 70 Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, […]
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