Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 57-747 1957-07-04 art. 3 JORF 5 juillet 1957
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Peut être puni des mêmes peines celui qui se soustrait aux mesures de surveillance prescrites par l'arrêté qui lui a été notifié, ou qui ne défère pas à la convocation qui lui est adressée par l'autorité administrative en vue de la notification de l'arrêté d'interdiction dans le cas prévu à l'article 48, alinéa 3.
[…] des parties (art. 49 bis). 2/ Le champ d'application L'article 49 ter du décret du 15 février 1988 modifié délimite le champ d'application du régime de la rupture conventionnelle. […] Cet entretien porte principalement sur (art. 49 sexies) : les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal […]
Lire la suite…La première est l'expulsion politique par le Conseil fédéral sur la base de l'article 121 de la Constitution fédérale. La seconde est l'expulsion par l'Office fédéral de la police selon l'article 68 de la LEI. La dernière concerne l'expulsion pénale réglementée par le Code pénal (articles 66a et 66a bis) et le Code pénal militaires (articles 49a bis, 49b et 49c) de ce pays. 16En Turquie, contrairement aux autres pays étudiés, il n'y a pas de diversité dans la terminologie juridique. L'expulsion (sınırdışı, littéralement « hors des frontières ») est le seul terme utilisé.
Lire la suite…[…] en cours d'instance l'administration n'a plus conteste l'existence ou l'origine desdites infirmites ] ainsi que du moyen tire par l'administration de ce que, l'interesse ayant ete admis a la retraite pour un autre motif que l'inaptitude au service pour blessure ou maladie imputable au service, les articles l 108 et l 110 du code des pensions de retraite interdisaient en tout etat de cause de lui allouer une pension d 'invalidite. [ rj1 ] les dispositions de l'article l 108 de l'ancien code des pensions militaires et d'invalidite n'ont eu ni pour objet ni pour effet, meme apres la modification de l'article 49 de la loi du 31 mars 1919 par l'article 26 de la loi du 6 aout 1955, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen – Contrôle par l'autorité judiciaire d'exécution – Faits en partie constitutifs d'une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Principe de proportionnalité des délits et des peines » […] L'article 419 du codice penale (code pénal), dans sa version applicable aux faits du litige au principal, dispose :
[…] 40. La cour d'assises conclut que l'usage de la force était prévu par l'article 16 de la loi no 2559 sur les attributions et obligations de la police, et qu'il y avait eu légitime défense, au sens de l'article 49 du code pénal.
[…] des parties (art. 49 bis). 2/ Le champ d'application L'article 49 ter du décret du 15 février 1988 modifié délimite le champ d'application du régime de la rupture conventionnelle. […] Cet entretien porte principalement sur (art. 49 sexies) : les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal […]
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