Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Ils fixeront, notamment, la composition et le fonctionnement du comité institué à l'article 46, les autorités judiciaires et administratives dont ce comité devra prendre les avis, les mesures de surveillance et d'assistance qui peuvent être prescrites en application des articles 44 et 46, les conditions d'établissement et de délivrance et les modalités des pièces prévues à l'article 48, alinéa 1er, les mentions et les visas à porter sur le carnet anthropométrique, la forme des notifications des arrêtés prévus aux articles 46, 47 et 48 de la convocation prévue à l'article 48, alinéa 3, les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les autorisations provisoires accordées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 47.
X.) et Y.) ont par conséquent coopéré tous les deux directement à la commission de l'infraction d'usage de faux au sens de l'article 66 du Code pénal. […] 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, […]
Lire la suite…Quant au défaut de publication de bilans Aux termes de l'article 163 point 2° de la loi du 10 août 1915, « sont punis (…) les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas soumis à l'Assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, […] Au regard de l'article 163 de la loi du 10 août 1915 les gérants ou les administrateurs encourent la peine prévue à l'article 162 de ladite loi. […] Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l'article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, […] 28, 29, 30, 50, 60 et 66, du code pénal, les articles 2, […]
Lire la suite…[…] La cour d'assises expliqua que les cas de figure énoncés aux articles 49 et 50 du code pénal supposaient l'existence d'une intention de donner la mort ou de blesser, laquelle faisait défaut dans la présente affaire dans la mesure où le gendarme avait procédé à des tirs d'avertissement uniquement dans le but d'effrayer le fugitif et de le dissuader de fuir.
Les dispositions de l'article L.50 du code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964, dans leur rédaction issue de l'article 12-III de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973, qui n'édictent plus de règle de cumul pour la pension accordée au conjoint survivant d'une femme fonctionnaire décédée, ne sont applicables qu'aux pensionnés dont les droits ont été ouverts après la date de promulgation de cete loi, soit le 25 décembre 1973.
[…] Cette dernière condamnation, qui n'est pas expressément mentionnée dans l'article 221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal. Elle ne doit pas être considérée comme une peine, mais comme un effet civil de la condamnation pénale à la confiscation. »
[…] dass wir die Schlägerei hätten verhindern können indem wir nicht auf die Provokationen eingegangen wären.“ A l'audience de la Chambre criminelle, les prévenus ont maintenu leurs versions respectives, X.) soutenant avoir été victime d'attaques de la part de Y.) et Z.), contre lesquels il se serait défendu au sens de l'article 416 du Code pénal, voire lesquelles auraient constituées des provocations au sens de l'article 411 du Code pénal. […] MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, […]
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