Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 67-366 1967-04-27 art. 1 JORF 28 avril 1967
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou de délits.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 F à 15000 F et d'un emprisonnement de un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.
La lettre de l'article 35 ne vise donc pas la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction. […] Le Parquet Général argumente ensuite que les réquisitions écrites du ministère public conformément à l'article 57 du code d'instruction criminelle ne sauraient régulariser la procédure parce que ces réquisitions ne mettent pas en mouvement l'action publique. […] à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive (article 134- 1, alinéa 1 et 3). […] (articles 392, 393, 398 et 51 du code pénal); o r d o n n e l'audition des témoins E.), premier brigadier, B.), […]
Lire la suite…Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. 3 Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 51 du Code pénal en ce que la Cour d'appel a confirmé les premiers juges en retenant qu'il y aurait eu tentative punissable, et d'avoircommis plusprécisément une tentative d'extorsion à l'aide de menaces dans une maison habitée, commis avec effraction, la nuit à plusieurs alors que conformément à l'article 51du Code pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-35 du nouveau Code pénal, 1 et 2, 510, 512 et suivants, 591 à 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2-2, L. 263-2-3 et L. 263-6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 51 de l'ancien Code pénal, 131-35 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] 4. a.infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, b.infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal […] . notice 5486/25/CD PERSONNE2.), I.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, II. infraction aux articles 51, 52 et 496du Code pénal. notice43135/24/CD PERSONNE2.), infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. notice 29549/23/CD PERSONNE2.), principalement, […]
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