Entrée en vigueur le 28 avril 1967
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est créé par : Loi 67-366 1967-04-27 art. 2 JORF 28 avril 1967
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Il en sera de même lorsqu'aura été commise, à l'aide d'un véhicule, une infraction aux dispositions concernant les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.
Article 706-1 Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 282 et de l'article 706-42. […] Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, […]
Lire la suite…Article 705 Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , 52 ,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 , 433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1 , 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent […] ; […]
Lire la suite…[…] « Il convient d'examiner la conduite de Placanica également à la lumière de la persistance des conditions les plus limitatives exigées par l'article 52 c.p. pour vérifier si l'on peut invoquer aussi pour les circonstances du fait et la réaction engagée les éléments nécessaires à l'application de la cause plus rigoureuse de justification de la légitime défense. […] La Cour a en outre établi que pour ce qui est de légitime défense, les expressions « nécessité de défendre » et « à condition que la défense soit proportionnelle à l'offense » contenues à l'article 52 du code pénal, doivent s'entendre au sens où la réaction doit être, dans la circonstance, […]
[…] 12. Le 10 mars 2020, le juge d'instruction décida de clore la procédure pour cause de prescription (articles 52 et suivants du code pénal). Cette décision fut remise à M. Foschi en mains propres le 22 avril 2020.
[…] Le 16 février 2001, le directeur de la prison « Matīsa » demanda au tribunal de première instance de l'arrondissement de Latgale de la ville de Riga d'ordonner une libération anticipée du requérant. Par une ordonnance contradictoire du 22 mars 2001, le tribunal rejeta cette demande. Aux termes de l'ordonnance, l'article 52 du code pénal ne permettait une libération pour cause de maladie que dans l'hypothèse où le condamné était tombé malade après sa condamnation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le tribunal reconnut que les conditions de la prison « Matīsa » étaient inadaptées aux besoins spécifiques du requérant, mais estima que ce fait ne constituait pas un fondement juridique suffisant pour sa mise en liberté.
II.En infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, […] modèle Iphone XR, de couleur rouge, en le menaçant dans les termes suivants<>. […] IV.En infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d'avoirtenté d'extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, […]
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