Entrée en vigueur le 28 avril 1967
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est créé par : Loi 67-366 1967-04-27 art. 2 JORF 28 avril 1967
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Il en sera de même lorsqu'aura été commise, à l'aide d'un véhicule, une infraction aux dispositions concernant les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.
Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. 3 Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 51 du Code pénal en ce que la Cour d'appel a confirmé les premiers juges en retenant qu'il y aurait eu tentative punissable, et d'avoircommis plusprécisément une tentative d'extorsion à l'aide de menaces dans une maison habitée, commis avec effraction, la nuit à plusieurs alors que conformément à l'article 51du Code pénale, […]
Lire la suite…175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, subsidiairement : a) infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, b) infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du code pénal, 5) infraction à l'article 496 du code pénal, 6) infraction à l'article 198 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] « Il convient d'examiner la conduite de Placanica également à la lumière de la persistance des conditions les plus limitatives exigées par l'article 52 c.p. pour vérifier si l'on peut invoquer aussi pour les circonstances du fait et la réaction engagée les éléments nécessaires à l'application de la cause plus rigoureuse de justification de la légitime défense. […] La Cour a en outre établi que pour ce qui est de légitime défense, les expressions « nécessité de défendre » et « à condition que la défense soit proportionnelle à l'offense » contenues à l'article 52 du code pénal, doivent s'entendre au sens où la réaction doit être, dans la circonstance, […]
[…] 12. Le 10 mars 2020, le juge d'instruction décida de clore la procédure pour cause de prescription (articles 52 et suivants du code pénal). Cette décision fut remise à M. Foschi en mains propres le 22 avril 2020.
[…] Le 16 février 2001, le directeur de la prison « Matīsa » demanda au tribunal de première instance de l'arrondissement de Latgale de la ville de Riga d'ordonner une libération anticipée du requérant. Par une ordonnance contradictoire du 22 mars 2001, le tribunal rejeta cette demande. Aux termes de l'ordonnance, l'article 52 du code pénal ne permettait une libération pour cause de maladie que dans l'hypothèse où le condamné était tombé malade après sa condamnation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le tribunal reconnut que les conditions de la prison « Matīsa » étaient inadaptées aux besoins spécifiques du requérant, mais estima que ce fait ne constituait pas un fondement juridique suffisant pour sa mise en liberté.
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] b.infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal […] . notice 5486/25/CD PERSONNE2.), I.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, II. infraction aux articles 51, 52 et 496du Code pénal. notice43135/24/CD PERSONNE2.), infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. notice 29549/23/CD PERSONNE2.), principalement, infractionà l'article399du Code pénal subsidiairement, […]
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