Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 32 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Loi 1810-02-12
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 315, 313 et 52-1 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de retranchement, dès lors qu'elle n'affecte ni le prononcé de la peine, ni les réparations allouées aux parties civiles (1). […] Sur le premier moyen de cassation, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 52-1 et 460 du code penal, manque de base legale,
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le JT de France 3 du 19 février 2022 à propos de l'illégalité de l'affichage de portraits de Mme le Pen sur des bus de campagne, au regard de l'article L. 51 du code électoral. La question se pose de la légalité de ces bus et des sanctions qui peuvent être prises, à la fois au niveau pénal et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devrait refuser de rembourser les dépenses afférentes. […] Selon le code pénal, […] sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1”. […]
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