Entrée en vigueur le 28 avril 1967
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est créé par : Loi 67-366 1967-04-27 art. 1 JORF 28 avril 1967
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
. – p r é v e n u – ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du 15 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 juillet 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) 1) infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, 2) principalement: infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l'article 496 du Code pénal, 3) principalement: infractions […] aux articles 51, […] 44, 51, 52, 53, 60, 65, 66, […]
Lire la suite…Subsidiairement, en infraction aux articles 506 -1 3) et 4) du Code pénal, ensemble avec les articles 51 à 53 du même Code, d'avoir tenté d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des biens visés à l'article 32- 1, alinéa 1 er , […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par lequel il fait valoir que dans l'hypothèse où la juridiction prononcerait l'annulation de l'arrêté contesté, portant concession de sa pension, si cette décision impliquait la reconnaissance du droit à bonification, les effets financiers de la mesure devraient être fixés conformément aux règles de prescriptions des arrérages définies par l'article L. 53 du code des pensions ; qu'ainsi la révision de ses droits à pension ne pourrait comporter un plein effet rétroactif ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique tendant à faire valoir les effets des dispositions de l'article L.53 du code des pensions limitant le rappel des arrérages à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la révision de pension dont M. X a fait l'objet par arrêté du 2 octobre 2000 fait obstacle à la recevabilité du présent recours ; que, compte tenu de la date d'enregistrement de sa nouvelle demande de liquidation de sa pension, M. X ne pourrait prétendre aux arrérages de sa pension qu'à compter du 1 er janvier 2009 ; qu'il est en droit d'opposer la prescription d'un an prévue à l'article L. 55 du code des pensions ainsi que celle de quatre ans prévue à l'article L. 53 du même code ;
LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 51, 53, 193, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal, 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. […]
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