Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 50 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Ces dispositions sont également applicables aux condamnés pour contraventions passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende supérieure à 3000 F.
Retraite des fonctionnaires Le délai de viduité, obstacle à la révision de la pension de retraite En matière de retraite des fonctionnaires, un délai de viduité d'un an (Article L. 55 Code des pensions) s'applique aux demandes de révision des pensions des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Bien qu'un recours contentieux en annulation directement formé contre un arrêté de concession de pension ou contre un titre de pension, en vue d'en remettre en cause le montant en tant qu'il ne tient pas compte de telle bonification ou de tel avancement, d'une part, et un recours en révision tendant à l'obtention de la même bonification ou à la correction de la même erreur et régi par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, pour les ouvriers de l'Etat, par l'article 40 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 ancien du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, 55 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Le requérant soutient que la distinction opérée entre les hommes et les femmes par l'article L. 12 b) du code des pensions dans la version qui lui a été appliquée est discriminatoire au regard des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 119 (devenu article 141) du Traité instituant la Communauté européenne et l'accord annexé au protocole 14 sur la politique sociale joint au Traité de l'Union européenne ; […] que, dans ces conditions, l'administration ne saurait valablement opposer à sa demande le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions ;
par l'article 55, paragraphe 1, de cette Convention, par exécution dans l'Etat requis de décisions étrangères de confiscation rendues par les juridictions de l'Etat requérant ou, […] sur demande de l'Etat requérant, par les juridictions de l'Etat requis, de sorte que la Cour d'appel, endécidant que l'article 32 du Code pénal est inapplicable parce que l'article 5 de la loi renvoie à l'article 68 du Code de procédure pénale, a violé l'article 5 de la loi ; que, deuxième branche, […]
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