Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 31 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
[…] l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfutentenduen ses explications et moyens de défense. […] La peine Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amendede251 euros à 5.000 euros. […] L'article 22, […] résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.».
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […]
Lire la suite…[…] — le ministre a commis une erreur de droit en fixant la date d'effet de sa pension au 8 mai 2014 ; — il peut prétendre à la bonification pour dépaysement prévue à l'article L. 12 du code des pensions ; — il peut prétendre à une majoration de sa pension pour avoir élevé ses cinq enfants en application de l'article L. 18 du même code ; — il a droit à l'indemnité temporaire prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
Fait une exacte application des dispositions combinees des articles 463 et 18 du code penal, l'arret qui prononce une peine de cinq annees de reclusion criminelle contre un accuse declare coupable de crimes passibles de la reclusion criminelle a temps de dix a vingt ans, mais en faveur duquel les circonstances attenuantes ont ete admises.
.); -prévenu– FAITS : Par citation du23 décembre 2025,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du29 janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: infraction à l'article 409 alinéa 1 er du Code pénal. A l'appel de la cause à cette audience, l'affaire fut remise sine die,les témoins PERSONNE2.)etPERSONNE3.)n'y comparant pas. […] La peine Aux termes de l'article 409 du Code pénal, […] résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.»).
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