Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 31 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
[…] pour y entendre statuersur laprévention suivante: infraction à l'article L.574-5 du Code dutravail. 2 Àcette audience publique, MadamelePremierVice-Présidentconstata […] Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, […] etPERSONNE5.), né le DATE4.),tous deuxde nationalité chinoise,que ces derniersne disposaient pas d'un titre de séjour valable conformément aux articles 572-1 et suivants du Code du travail et que leur emploi tombe partant sous la qualification de l'article 572-5 du Code du travail. […] 23 du Code pénal) : «Toute violation de l'une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, […]
Lire la suite…399 du code pénal, 2) subsidiairement : infraction à l'article 398 du code pénal, b) infraction à l'article 327 du code pénal. […] Quant aux peines Les infractions retenues à l'encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles, […] ou d'une de ces peines seulement. […] 23 du code pénal) : « Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans » ; o r d o n n e la fermeture de l'établissement exploité illégalement par X.) . […] Par application des articles 14, 15, […]
Lire la suite…[…] — le ministre a commis une erreur de droit en fixant la date d'effet de sa pension au 8 mai 2014 ; — il peut prétendre à la bonification pour dépaysement prévue à l'article L. 12 du code des pensions ; — il peut prétendre à une majoration de sa pension pour avoir élevé ses cinq enfants en application de l'article L. 18 du même code ; — il a droit à l'indemnité temporaire prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
Fait une exacte application des dispositions combinees des articles 463 et 18 du code penal, l'arret qui prononce une peine de cinq annees de reclusion criminelle contre un accuse declare coupable de crimes passibles de la reclusion criminelle a temps de dix a vingt ans, mais en faveur duquel les circonstances attenuantes ont ete admises.
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, […]
Lire la suite…