Entrée en vigueur le 6 juin 1965
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892
Modifié par : Loi 65-423 1965-06-04 article unique JORF 6 juin 1965
Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent.
399 du code pénal, 2) subsidiairement : infraction à l'article 398 du code pénal, b) infraction à l'article 327 du code pénal. […] Quant aux peines Les infractions retenues à l'encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 60 du code pénal. L'article 398 du code pénal punit les coups et blessures volontaires d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. […] 23 du code pénal) : « Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, […]
Lire la suite…La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du code pénal , ainsi que par les articles 5 à 7- 4 du code d'instruction criminelle. L'article 4 du code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand- Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 24 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare »non imputable sur la peine la detention preventive" ;
[…] Considérant, d'une part, que de la combinaison de ces dispositions, il résulte que les nouvelles règles de liquidation édictées par l'article L. 13 du code s'appliquent seulement, en ce qui concerne les fonctionnaires et militaires dont les droits à pension se sont ouverts avant le 1 er décembre 1964, aux années de services et bonifications rémunérées par lesdites pensions alors qu'antérieurement les services civils sédentaires, en vertu de l'article 23 de l'ancien Code des pensions, étaient comptés pour les cinq sixièmes seulement de leur durée effective ; qu'en revanche, ces dispositions n'ouvrent au profit des personnes qui, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […] a r t i c l e i n t i t u l é " L e Charlie Hebdo protégé par un policier soupçonné de cteur radicalisation", comportant des allégations ou imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de AY AZ, du fait des propos suivants :
[…] pour y entendre statuersur laprévention suivante: infraction à l'article L.574-5 du Code dutravail. 2 Àcette audience publique, MadamelePremierVice-Présidentconstata […] Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, […] etPERSONNE5.), né le DATE4.),tous deuxde nationalité chinoise,que ces derniersne disposaient pas d'un titre de séjour valable conformément aux articles 572-1 et suivants du Code du travail et que leur emploi tombe partant sous la qualification de l'article 572-5 du Code du travail. […] 23 du Code pénal) : «Toute violation de l'une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, […]
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