Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 4 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892
Modifié par : Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 6 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.
En droit Quant à l'infraction aux articles 383 et 383 bis du code pénal L'article 383 du code pénal introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère pornographique, alors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'article 383bis du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l'article 383 du code pénal, implique ou présente des mineurs. […] Il convient partant de retenir P1.) dans les liens de l'infraction aux articles 383 et 383 bis du code pénal. […] En application de l'article 24 du Code pénal, le tribunal décide de prononcer ces interdictions pour une durée de 5 ans. […]
Lire la suite…L'article 383 du Code pénal, introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de diffuser un message à caractère pornographique, alors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'article 383bis du Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l'article 383 du Code pénal, implique ou présente des mineurs. […] Aux termes de l'article 386 du Code pénal les coupables d'attentat à la pudeur seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du Code pénal. Le Tribunal décide de prononcer ces interdictions, par application de l'article 24 du Code pénal, pour une durée de cinq ans. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 4 du décret n° 91-479 du 14 mai 1991 pris pour son application qu'un agent recruté en qualité de surveillant dans le cadre territorial de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie le 1 er juin 1968, […] Illégalité de la décision ayant précisé que seuls les services postérieurs à l'intégration dans le corps d'Etat pouvaient être pris en compte pour le calcul des quinze ans de service actif mentionnés à l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Viole l'article 24 du code penal et l'article 593 du code de procedure penale, l'arret qui, pour refuser l'imputation de la detention preventive, se borne a enoncer qu'il echet de faire droit a l'appel du ministere public.
[…] Il soutient qu'il remplit les conditions prévues par l'article L 24-3 ° du code des pensions civiles et militaires ; par ailleurs, aucune discrimination ne peut être faite entre les travailleurs masculins et féminins ;
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, […]
Lire la suite…