Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] L'amende en matière de police est de 25.-euros au moins et de 250.-euros au plus. 5 Les contraventions au code de la routesont sanctionnées par des amendes de 25.-euros à 250.- euros, […]
Lire la suite…Quant à la peine: Les contraventions au code de la route sont sanctionnées par des amendes de 25.-euros à 250.-euros, à l'exception des contraventions graves visées à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d'une amende de 25.-euros à 500.-euros. […] Le tout par application 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; […] 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal; des articles 1, 138, 139, […]
Lire la suite…[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2013, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Il soutient que : — les nouvelles dispositions de l'article L. 25 du code des pensions sont applicables à la situation de M me X ; — le document établi le 14 juin 2010 est un décompte des services purement indicatif qui ne constitue pas une décision créatrice de droits ; — M me X a été informée dès le 26 août 2011 des modifications induites par la loi du 9 novembre 2010 ; dans ces conditions, elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.
[…] Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article L 25 du code des pensions militaires d'invalidité et du dernier alinéa de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965, issu du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
/CD, 25791/25/CD et46023/25/CD),Monsieur le Procureur d'État près leTribunal d'arrondissement de et àADRESSE3.)a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l'audience publique du26 février 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: 2 not.17048/22/CD:infraction aux articles327 alinéa2,330-1,409, […] 463,528, 563, 2 du Code pénal; not. 21026/25/CD:infraction à l'article 401bisdu Code pénal; not. 20749/21/CD: infraction aux articles327 alinéa2,330-1,409et528du Codepénal; […]
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