Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Loi 57-1218 1957-11-20 art. 1 JORF 21 novembre 1957
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 634 du Code de procédure pénale.
S.A., il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article L. 134- 3 (1) 1. du Code du Travail sanctionne la violation des dispositions de l'article L. 133- 1 du Code du Travail d'une amende de 500 à 10.000 euros. […] 86 euros, Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, […]
Lire la suite…En l' espèce, le comportement de P1.) ne peut pas être qualifié d'acte de provocation au sens de l'article 411 du Code pénal, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir la provocation. 3 Il résulte de deux certificats médicaux établis par le docteur K. G., en date du 27 respectivement 28 novembre 2012, que P2.) a subi lors des faits en cause un hématome à l'œil droit et une écorchure au menton, et P1.) une entaille au cou. […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles l 27 et l 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que, lorsque la cause du deces, sans resulter directement d'un fait de service, se rattache a une maladie antecedente imputable au service, le droit a la rente d'invalidite de la veuve est ouvert si un lien direct de cause a effet existe entre la maladie antecedente et la cause du deces. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1 er , 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Il a aussi soutenu qu'en cas d'affection évolutive, la jurisprudence du Conseil d'État (15 juin 2005) invite le juge des pensions à se livrer à une appréciation complète de l'atteinte à l'état général invoqué par le requérant et qu'en l'espèce, la consolidation de l'état de M. Y n'est intervenue que le 13 mai 2009 soit un an après l'expertise du Docteur Z qui date du 08 juin 2009 alors que l'article 28 du code des pensions militaires et des victimes de guerre prévoit l'hypothèse de l'aggravation et ouvre droit à la tenue d'un nouvel examen médical.
valable et du chef d'infractions à l'article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal. […] Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. […] La gravité des infractions retenues, tout en tenant cependant également compte de la faute grave commise par la victime, justifient la condamnation de la prévenue à une amende correctionnelle de 1.500 euros. […] Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, […]
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