Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
L'expert Sascha ROHRMUELLER a conclu dans son rapport d'expertise du 15 décembre 2011 que la vitesse de circulation du véhicule de X.) se situait entre 30 et 40 km/h, qu'il n'était pas possible de déterminer si X.) avait freiné, eu égard à l'absence de traces se trouvant par terre, […] qu'elle marchait normalement et que la vitesse de circulation de X.) se situait entre 30 et 40 km/h, l'accident était évitable si X.) avait prêté l'attention nécessaire à la circulation. […] Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. […]
Lire la suite…S.A., il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article L. 134- 3 (1) 1. du Code du Travail sanctionne la violation des dispositions de l'article L. 133- 1 du Code du Travail d'une amende de 500 à 10.000 euros. […] 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, […]
Lire la suite…[…] — que l'interprétation par le juge administratif de l'article L. 30 2 e alinéa du code des pensions impose que l'aide d'une tierce personne soit indispensable soit pour l'accomplissement d'actes nombreux tout au long de la journée soit pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités supportées ou à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli ou dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé ;
[…] La requête concerne l'équité et la publicité de la procédure pénale dirigée à l'encontre du requérant qui s'est soldée par un jugement du tribunal du district de Mariinski Posad du 5 avril 2017, maintenu en appel le 6 avril 2016 par la Cour suprême de la république de Tchouvachie, par lequel l'intéressé a été reconnu coupable d'une tentative de cession de stupéfiants dans de très grandes quantités (articles 30 § 3 et 228.1 § 5 du code pénal).
[…] contradictoire à son égard, en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Le ministère public requiert l'infirmation du jugement déféré et la condamnation des prévenus ; Edith HOFF, […] assistés de leur avocat, qui a déposé des conclusions, demandent par voie de conclusions, la confirmation du jugement de relaxe à la Cour aux motifs que : 1°/ L'application de l'article 226-3 du Code Pénal à l'importation de récepteurs large bande ou scanners, méconnaît les dispositions de l'article 28 (ex-article 30) du traité de Rome du 25 mars 1957, puisque les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 [29] et 324-1 à 324-6 [30] du code pénal.
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