Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
S.A., il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article L. 134- 3 (1) 1. du Code du Travail sanctionne la violation des dispositions de l'article L. 133- 1 du Code du Travail d'une amende de 500 à 10.000 euros. […] 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, […]
Lire la suite…D'autre part, la provocation n'étant aux termes de l'article 411 du Code pénal, concevable que si les coups sont provoqués immédiatement par des violences graves, les considérations exposées ci-dessus amènent le tribunal à écarter également le moyen de l'excuse de provocation. […] né le (…) à (…) et lui avoir causé un hématome à l'œil droit et une écorchure au menton. […] Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 398, […]
Lire la suite…[…] — que l'interprétation par le juge administratif de l'article L. 30 2 e alinéa du code des pensions impose que l'aide d'une tierce personne soit indispensable soit pour l'accomplissement d'actes nombreux tout au long de la journée soit pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités supportées ou à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli ou dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé ;
[…] La requête concerne l'équité et la publicité de la procédure pénale dirigée à l'encontre du requérant qui s'est soldée par un jugement du tribunal du district de Mariinski Posad du 5 avril 2017, maintenu en appel le 6 avril 2016 par la Cour suprême de la république de Tchouvachie, par lequel l'intéressé a été reconnu coupable d'une tentative de cession de stupéfiants dans de très grandes quantités (articles 30 § 3 et 228.1 § 5 du code pénal).
[…] contradictoire à son égard, en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Le ministère public requiert l'infirmation du jugement déféré et la condamnation des prévenus ; Edith HOFF, […] assistés de leur avocat, qui a déposé des conclusions, demandent par voie de conclusions, la confirmation du jugement de relaxe à la Cour aux motifs que : 1°/ L'application de l'article 226-3 du Code Pénal à l'importation de récepteurs large bande ou scanners, méconnaît les dispositions de l'article 28 (ex-article 30) du traité de Rome du 25 mars 1957, puisque les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, […]
L'expert Sascha ROHRMUELLER a conclu dans son rapport d'expertise du 15 décembre 2011 que la vitesse de circulation du véhicule de X.) se situait entre 30 et 40 km/h, qu'il n'était pas possible de déterminer si X.) avait freiné, eu égard à l'absence de traces se trouvant par terre, […] qu'elle marchait normalement et que la vitesse de circulation de X.) se situait entre 30 et 40 km/h, l'accident était évitable si X.) avait prêté l'attention nécessaire à la circulation. […] Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. […]
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