Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. 13 L'article 382-1 du code pénal commine une peine d'emprisonnement de trois ans à cinq ans et une amende de 10.000 euros à 50.000 euros. […] 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, […]
Lire la suite…Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesarticles59et 65du Code pénal. Le délit de fuite est sanctionné d'après l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d'une peined'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, […]
Lire la suite…[…] — que l'interprétation par le juge administratif de l'article L. 30 2 e alinéa du code des pensions impose que l'aide d'une tierce personne soit indispensable soit pour l'accomplissement d'actes nombreux tout au long de la journée soit pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités supportées ou à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli ou dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé ;
[…] La requête concerne l'équité et la publicité de la procédure pénale dirigée à l'encontre du requérant qui s'est soldée par un jugement du tribunal du district de Mariinski Posad du 5 avril 2017, maintenu en appel le 6 avril 2016 par la Cour suprême de la république de Tchouvachie, par lequel l'intéressé a été reconnu coupable d'une tentative de cession de stupéfiants dans de très grandes quantités (articles 30 § 3 et 228.1 § 5 du code pénal).
[…] contradictoire à son égard, en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Le ministère public requiert l'infirmation du jugement déféré et la condamnation des prévenus ; Edith HOFF, […] assistés de leur avocat, qui a déposé des conclusions, demandent par voie de conclusions, la confirmation du jugement de relaxe à la Cour aux motifs que : 1°/ L'application de l'article 226-3 du Code Pénal à l'importation de récepteurs large bande ou scanners, méconnaît les dispositions de l'article 28 (ex-article 30) du traité de Rome du 25 mars 1957, puisque les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, […]
Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. […] aux articles 4, 7 et 27- 1 de la même loi. […] Les objets à confisquer se trouvant sous main de justice, […] 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, […]
Lire la suite…