Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
Lire la suite…D'autre part, la provocation n'étant aux termes de l'article 411 du Code pénal, concevable que si les coups sont provoqués immédiatement par des violences graves, les considérations exposées ci-dessus amènent le tribunal à écarter également le moyen de l'excuse de provocation. […] 28, 29, 30, 31, 32, 398, 411 et 416 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : […] I32-73 code pénal et réprimés par ART.31 1-4 AL. […]
[…] — soit d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L 31 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre […]
L'article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, […] à les vendre et ensuite à détenir l'argent de la vente constituent un même faitpour avoir été commises dans une intention délictueuseunique;il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub I.,II. et III.de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 65 du Code pénal. […] Le tout en application des articlesNUMERO1.), 15,31,65 et 66 du Code pénal, […]
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