Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
[…] en l'état, pas acceptée” », sur la base respectivement de l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et des articles L3121-1 et L3122- 1 du même code. 17. […] Il considère qu'un tel principe général de droit, […] serait du reste largement contraire à l'article 12 de la Constitution et à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Il ajoute à cet égard que ce constat doit notamment être effectué en prenant en considération le fait que la privation de tout autre droit politique ne peut être décidée que par une juridiction judiciaire indépendante et impartiale (voir les articles 31 et 33 du Code pénal), […]
Lire la suite…461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : […] I32-73 code pénal et réprimés par ART.31 1-4 AL. […]
[…] — soit d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L 31 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre […]
La requête en annulation Le requérant prend un premier moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation de l'article 152 du statut du personnel communal et de l'article 235 du statut du personnel du CPAS, […] applicable de manière générale à toute fonction publique, serait du reste largement contraire à l'article 12 de la Constitution et à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Il ajoute à cet égard que ce constat doit notamment être effectué en prenant en considération le fait que la privation de tout autre droit politique ne peut être décidée que par une juridiction judiciaire indépendante et impartiale (voir les articles 31 et 33 du Code pénal), […]
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