Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
et l'article 6, §2 CEDH consacrant la présomption d'innocence, et la règle In dubio pro reo qui en est une application particulière.». […] 48-20 du Code de procédure pénale, en lien avec l'article 458-1 du Code pénal, tout en ménageant l'impératif de protection de l'identité de l'agent infiltré, l'arrêt a quo aviolé le principe des droits de la défense et le texte susvisé.». […] En renvoyant au dispositif de l'arrêt attaqué aux «textes de loi cités par les juges de première instance»parmi lesquels figurait l'article31du Code pénal, prévoyant la confiscation spéciale d'immeubles et la confiscation par équivalent, […]
Lire la suite…Quant à l'élément matériel de l'infraction de blanchiment, à savoir l'existence d'un acte qui facilite la justification mensongère de l'origine des biens illicites (article 8-1, paragraphe 1) de la loi de 1973 et article 506-1, paragraphe 1) du Code pénal), d'un acte qui apporte son concours à une opération de placement, de dissimulation, […] la détention ou l'utilisation d'un bien dont l'auteur savait, au moment où il recevait ledit bien, qu'il provenaitd'une des infractions visées à l'article 31 §2 point […] Quant à l'élément matériel de l'infraction de blanchiment, à savoir l'existence d'un acte qui facilite la justification mensongère de l'origine des biens illicites (article 8-1, […]
Lire la suite…[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : […] I32-73 code pénal et réprimés par ART.31 1-4 AL. […]
[…] énumérées à l'article 218, à savoir : être âgé de trente ans accomplis et de moins de soixante ans, savoir lire et écrire et jouir des droits civils et politiques (l'article 31 du Code pénal prévoyant que certaines condamnations peuvent ou doivent être assorties de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer certains droits
L'article 1 de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorismedispose « À l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de phrase finale libellée<>: (…) d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; […] ou de l'une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, […]
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