Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Liens cliquables officiels à intégrer en fin d'article Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 Article R621-2 du code pénal Article R625-8-1 du code pénal Justice.fr – Injure Justice.fr – Violences verbales Justice.fr – Déposer plainte et obtenir réparation Service-Public – Injure Service-Public – Diffamation XI. […] Liens utiles et textes officiels (Injure en droit français : définition et sanctions) Légifrance injure, Justice.fr injure, Service-Public injure, article 29 loi 1881, […]
Lire la suite…Articles 222-7 à 222-13. 2). […] IX). — Infractions connexes à la dignité humaine (Infractions portant atteinte aux droits et à la dignité humaine) A). — Harcèlement moral et sexuel 1). Articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal. 2). […] Code pénal et textes de loi (Infractions portant atteinte aux droits et à la dignité humaine) code pénal, article 222-7, article 222-13, article 222-17, […]
Lire la suite…[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] qu'en sa qualité de maire de Cazères et de conseiller général de la Haute-Garonne au moment des faits, Gaston X… rentre bien dans la catégorie des personnes visées par l'article 432-14 du code pénal ; qu'il résulte clairement des éléments exposés ci-dessus que la sélection de la candidature des trois architectes associés, lors de la réunion du 23 décembre 1997, et le choix définitif de leur projet, […] dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, aux termes duquel les critères de choix de la commission doivent être spécifiés dans l'avis d'appel d'offres et à l'article 33 du même code, dans sa rédaction actuellement en vigueur, […]
(Articles L1141 à L1146) Article L. 114-4 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 Sans préjudice de l'application des articles 16, […] peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 32231 du code pénal ; […] b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire. […] Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques Article 32 Article 33 4. Code pénal de 1810 Article 257 9 5. Code pénal (ancien) Livre III : Des crimes, […]
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