Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;
2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;
3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ;
5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Le Tribunal en conclut qu'il existe pour le moins un doute quant à l'intention des cités directs à vouloir intentionnellement violer l'article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, […] – l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, – les articles 34 à 38 et l'article 460 du Code pénal relatif au secret des lettres. […] Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant les articles 1, 2, 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 ; […]
Lire la suite…Le droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales depuis une loi du 3 mars 2010, et l'article 34 du code pénal précise que « lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». […] l'intermédiaire de X.), un studio de plus de 50m2 équipé de deux fenêtres à soufflet de 70 cm x 20 cm, soit 0, […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Esther Y… et pris de la violation des articles 34, R. 38-5, R. 38-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
En effet, la loi du 3 mars 2010, introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d'instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives, a notamment introduit dans le code pénal l'article 34 qui dispose : « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par […] les articles 35 à 38. […] SARL est partant convaincue par les débats menés à l'audience, […]
Lire la suite…