Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 57-1218 1957-11-20 art. 3, art. 4 JORF 21 novembre 1957
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précédent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
En effet, la loi du 3 mars 2010, introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d'instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives, a notamment introduit dans le code pénal l'article 34 qui dispose : « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, […] vers 11.20 heures, à (…),(…), avoir toléré qu'il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. » L'article 36 du code pénal, […]
Lire la suite…Le Tribunal en conclut qu'il existe pour le moins un doute quant à l'intention des cités directs à vouloir intentionnellement violer l'article 460 du code pénal, […] – les articles 34 à 38 et l'article 460 du Code pénal relatif au secret des lettres. […] L'article 4 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications prévoit également un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 251 à 125.000 euros ou l'une de ces peines seulement. L'article 36 du Code pénal prévoit que l'amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. […] Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant les articles 1, […]
Lire la suite…[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] Le 5 novembre 1981, le juge de police ordonna la confiscation des objets saisis, après avoir entendu le requérant. Cette mesure fut prononcée en vertu de l'article 36 par. 6 b) à d) du Code pénal (Wetboek van Strafrecht). Le juge estima qu'il s'imposait que ces objets soient retirés de la circulation car ils étaient d'une nature
[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, 1°, 36, alinea 3, de la loi du 11 mars 1957, 29b, […]
[…] ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,86 euros, Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, […]
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