Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 2 JORF 30 juillet 1939
S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.
S.A. d'avoir enfreint les articles L. 131- 2 et L. 134- 3 (1) 2. a) du Code du Travail, en exerçant l'activité d'entrepreneur de travail intérimaire sans être titulaire de l'autorisation requise. Aux termes de l'article 34 du Code pénal « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38. […] S.A., […]
Lire la suite…Le Tribunal en conclut qu'il existe pour le moins un doute quant à l'intention des cités directs à vouloir intentionnellement violer l'article 460 du code pénal, […] – les articles 34 à 38 et l'article 460 du Code pénal relatif au secret des lettres. […] C'est partant à bon droit que les cités directs n'ont pas été retenus dans les liens de la prévention d'infractions à la loi du 11 août 1982 précitée. – le secret des correspondances sanctionné par l'article 460 du Code pénal Les développements faits quant à l'interprétation des dispositions légales visant à protéger la vie privée peuvent être transposées à la violation du secret des correspondances tel que visé par l'article 460 du Code pénal.
Lire la suite…[…] La réclusion criminelle à perpétuité avec commutation (доживотен затвор) est définie par l'article 38a, alinéa 1 du code pénal (CP) comme « l'isolation du condamné jusqu'à la fin de sa vie dans les établissements pénitentiaires ». Elle peut être commuée en emprisonnement de trente ans après vingt ans passés en prison (article 38a, alinéa 3 du CP).
[…] pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 8 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1 er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, […]
[…] Attendu que l'article 78 '2 '2 du code de procédure pénale prévoit que, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339 '8, L. 2339 ' 9 et L. 2353'4 du code de la défense ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222- 34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire mentionnés aux textes cités, peuvent, […]
La société A se base encore sur les dispositions de l'article 38 du code pénal pour voir écarter la dissolution, qui serait une sanction démesurément excessive et disproportionnée en matière commerciale en l'absence de contravention intentionnelle à la LSC. […]
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