Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans.
Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans, il pourra être prononcé le maximum de la même peine laquelle pourra être élevée jusqu'au double.
Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans.
Si le second crime emporte comme peine principale la dégradation civique ou le bannissement, la peine pourra être celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
Toutefois, l'individu condamné par un tribunal des forces armées ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires.
P2.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l'infraction le 27 novembre 2012, vers 18:15 heures à (…), à hauteur du local « CAFE.) », en infraction à l'article 398 du Code pénal, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, avoir volontairement porté des coups à P1.), […] avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, avoir porté des coups à P2.), né le (…) à (…) et lui avoir causé un hématome à l'œil droit et une écorchure au menton. […] 56 al. 2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10) jours, c o n d a m n e P2.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, […]
Lire la suite…Sur base de l'article précité, les agents verbalisateurs étaient donc en droit de procéder au contrôle des papiers de bord du véhicule conduit par X.) sans qu'il soit nécessaire que les conditions de l'article 45 du Code d'Instruction Criminelle soient remplies. Le moyen est dès lors à écarter. […] 65 du Code pénal. […] Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sous la notice n°27708/12/CC, de sorte qu'il y a également lieu à application de l'article 60 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 332 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56 à 58 du Code pénal, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er de la loi du 30 novembre 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. […] La gravité des infractions retenues, tout en tenant cependant également compte de la faute grave commise par la victime, justifient la condamnation de la prévenue à une amende correctionnelle de 1.500 euros. […] 56 al. 2 du Code pénal ; p r o n o n c e contre X.) du chef de l'infraction retenue sub 3) à sa charge, une interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, […]
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