Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1891-03-26 art. 5 JORF 27 mars 1891
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
individuelle mentionnés à l'article L. 62120 10. […] Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, […] l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] En dernier lieu, le délit prévu à l'article L. 6422 du code monétaire et financier est puni, […]
Lire la suite…Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. […] 4331, 433 2 et 4351 à 43510 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que […] Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 32 alinéa 1 2°, alinéa 3, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 57 2°, 132-10 du code pénal, 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995, 132-10 du code pénal ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 57 ancien, 132-9 et 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Conformément à l'article 63 du code pénal (Wetboek van Strafrecht – paragraphe 26 ci-dessous), elle prit en compte une autre condamnation, intervenue dans l'intervalle, et condamna l'intéressé à six mois d'emprisonnement, dont trois avec sursis pendant une période probatoire de deux ans, ainsi qu'à une amende de 25 000 NLG. […] Ainsi, d'après le code (articles 57 et 58), l'amende maximale pouvant être prononcée représente la somme des amendes pouvant être imposées pour chaque infraction, mais la peine maximale d'emprisonnement correspond à la peine maximale pouvant être infligée pour l'infraction punissable de la plus longue peine, majorée d'un tiers.
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, […] soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, […]
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