Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1891-03-26 art. 5 JORF 27 mars 1891
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 2 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 1 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi 1915-05-22 art. 3 JORF 23 mai 1915
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.
Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.
Le recel sera considéré, au point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré les choses recélées.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 4211 à 4216 du code pénal, […] Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Article 729 du code de procédure pénale [créé par l'ordonnance] b. […] Pour les condamnés en état de récidive légale aux termes des articles 56, 57 ou 58 du code pénal, le temps d'épreuve est porté à six mois si la peine est inférieure à neuf mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire. […]
Lire la suite…Article 37 (3) : « Tout travailleur a droit à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité » et, enfin, […] Leur protection est un devoir primordial de l'État. (2) La Hongrie reconnaît les droits fondamentaux individuels et collectifs de l'homme. (3) Les règles régissant les droits et obligations fondamentaux sont fixées par la loi. […] En Hongrie le code pénal en vigueur dans le troisième chapitre du code pénal de 2012 concernant la disposition sur la responsabilité pénale. / 4. § (1) chapitre dit que l'infraction pénale, […] Qui tue la progéniture de quelqu'un est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans. 2. […] L'Article 58. du 1. […]
Lire la suite…[…] 8. Par un acte du 4 décembre 1997, le procureur près le Tribunal militaire de l'état-major général (« le Tribunal de l'état-major »), en vertu des articles 58 du code pénal militaire et 155 du code pénal, inculpa le requérant pour avoir, par le biais de la publication de l'article précité, incité autrui à se soustraire au service militaire (askerlikten soğutma).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, paragraphe 1, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15, paragraphes 1 et 3, L. 16 et L. 17, L. 1-1, alinéa 1er, et L. 1-2 du Code de la route, et 131-3 et 131-11 du Code pénal, 58 ancien, 132-10 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense;
[…] Conformément à l'article 63 du code pénal (Wetboek van Strafrecht – paragraphe 26 ci-dessous), elle prit en compte une autre condamnation, intervenue dans l'intervalle, et condamna l'intéressé à six mois d'emprisonnement, dont trois avec sursis pendant une période probatoire de deux ans, ainsi qu'à une amende de 25 000 NLG. […] Ainsi, d'après le code (articles 57 et 58), l'amende maximale pouvant être prononcée représente la somme des amendes pouvant être imposées pour chaque infraction, mais la peine maximale d'emprisonnement correspond à la peine maximale pouvant être infligée pour l'infraction punissable de la plus longue peine, majorée d'un tiers.
II.- A) en infraction à l'article 556-2° du code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, […] la peine la plus forte sera seule prononcée». Ce groupe d'infractions et l'infraction libellée sub 2b) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 58 du code penal qui prévoit que«tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles». […] Le tout par application de l'article 3(1) de la loi du 9 mai2008 relative aux chiens ; des articles 25, 26, 27, […]
Lire la suite…