CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage
Article 73 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 70, 71 et 72 et au présent article sera punie comme le crime même.
Commentaires • 13
R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] Il s'agit de l'application de l'article L. 73 du code des pensions qui ne reconnaît le maintien des avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs, seulement aux fonctionnaires détachés dans un emploi similaire ».
Lire la suite…Elle est placée sous le contrôle du procureur de la République en application de l'article 39-3 du code de procédure pénale (CPP). Le premier alinéa de cet article prévoit à cette fin que « Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. […] L'article R. 642-1 du code pénal précise, quant à lui, que « Le fait, sans motif légitime, […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». 5 Jacques Buisson, « Crimes et délits flagrants »,JCl. […] Procédure pénale, Art. 53 à 73, Fasc. 20, 2021, n° 167. 2 À cette fin, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 10. Par une ordonnance du 8 décembre 1999, le chef du groupe d'instruction reconnut au ministre de la Sécurité de l'Etat la qualité de partie civile en raison du dommage moral résultant du crime de préparation d'assassinat d'un haut fonctionnaire en raison de ses activités officielles (article 67 de l'ancien code pénal). Le même statut fut reconnu au ministre de l'Intérieur le 9 décembre 1999. […] Article 73 § 1 c)
Lire la suite…- Magistrat non professionnel·
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Il résulte de la comparaison entre les trois cas prévus à l'article L.73 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires détachés hors d'Europe peuvent prétendre à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L.24 de ce code, sans que soit exigée la condition relative au maintien dans la même catégorie pendant la durée du détachement.
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 septembre 2021, n° 17/21560
[…] vu les dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et vu celles de la loi n° 2010'1609 du 22 décembre 2010 en son article 2 ayant modifié l'article 1 de l'ordonnance n° 45'2592 du 2 novembre 1945 relative à la force probante des constats d'huissier, vu les dispositions des articles 5,6, 7 et 28 alinéa 2 du décret n° 55'22 du 4 janvier 1955, et celle des articles 25 à 32 du décret n° 55'471 du 30 avril 1955, vu les articles 132'73 et 226'4, 322'1et R635'1 du Code pénal, D'infirmer ' partiellement en tous ces chefs de dispositifs entrepris le jugement déféré,' (sic) et statuant à nouveau,
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Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […] doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article. […] les paragraphes II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] Code pénal Article 122-1 Article 130-1 Article 132-1 Article 132-18 3. […]
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