Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 8 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France ;
2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France ;
3° Aura entravé la circulation de matériel militaire ;
4° Aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
[…] PERSONNE1.)ainforméla Courdufait que l'expert commis avait déjà effectué une mission d'expertise et déposé un rapportdans le cadre de l'instance pénale ayant abouti, aux termes d'une ordonnance rendue le 10 novembre 2010 par la Chambre du 2 conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, au placement de PERSONNE1.), conformément à l'article 71 du Code pénal, dans un établissement ou service fermé habilité par la loi à cet effet. […] Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile, «Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, […]
Lire la suite…[…] formé par PERSONNE1.),demeurant à L-ADRESSE1.), placée auHÔPITAL1.)à L- ADRESSE2.), en application de l'article 71 du Codepénal, représentée par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, […]
Lire la suite…[…] 16. Par jugement du 15 décembre 1997, le tribunal condamna le premier requérant pour diffamation à une peine de dix mois de prison assortie de la peine accessoire prévue par les articles 71 et 64 combinés du Code pénal, à savoir l'interdiction pendant la détention de l'exercice de sa profession, et de ses droits parentaux et électoraux. Pour établir le quantum de la peine, le tribunal prit en compte le fait que le requérant était en récidive, ayant été à deux reprises condamné auparavant.
[…] 11. Par un jugement du 20 mai 2002, le tribunal de première instance condamna le requérant pour possession de faux billets de banque en vue de leur mise en circulation, à une peine de cinq ans de prison ferme. Il lui infligea également les peines accessoires prévues par les articles 64 et 71 du code pénal (« CP ») et la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits prévus par l'article 64 a) et b) du CP pour une période de cinq ans après l'exécution de sa peine d'emprisonnement. Le tribunal ordonna enfin l'expulsion du requérant après l'exécution de sa peine.
[…] 10. Le juge professionnel de la cour supérieure estima ces commentaires propres à nuire à la réputation de ses deux assesseurs et partant, de manière plus générale, à saper la confiance des citoyens dans la justice. En sa qualité de chef du pouvoir judiciaire du Groenland, il invita donc le chef de la police de l'île à ouvrir une enquête pénale. M. Barfod se vit ultérieurement inculper de diffamation, au sens de l'article 71 par. 1 du code pénal du Groenland (Kriminalloven for Grønland, paragraphe 17 ci-dessous), devant le tribunal de district (Kredsret) de Narssaq.
L'article 30 de la loi de 2009 permet à la personne placée de se pourvoir, à tout moment, […] le respect du contradictoire et des droits de la défense», mais également l'article 6-1 de laConvention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales(ci-après la CEDH) ont été violés. […] La Cour rappelle qu'aux termes del'article 3 de la loide2009, les personnes atteintes de troubles mentaux ne peuvent faire l'objet d'une admission ou d'un placement que si des troubles psychiques graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autruiou si leur placement a été ordonné en application de l'article 71 du Code pénal. […]
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