Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, […] 9) infraction à l'article 506- 1 du code pénal. […] Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans (article 74 du code pénal) et l'amende obligatoire prévue à l'article 214 du code pénal de 251 euros à 125.000 euros. • L'article 180 tiret 7 du code pénal punit l'obtention et la détention de tout moyen spécialement adapté pour la contrefaçon des instruments de paiement également de la réclusion de cinq à dix ans. […] Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, […]
Lire la suite…Il a requis un non- lieu en faveur de P.2.) du chef d'infraction de blanchiment au sens de l'article 506- 1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] que, par une décision en date du 8 février 1980, le Conseil d'Etat a rejeté une demande identique concernant la même période en se fondant sur la circonstance que M. X… n'avait fait valoir ses prétentions qu'à compter du 21 mai 1971 et ne pouvait prétendre, en vertu de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, qu'à un rappel de deux années d'arrérage ; que, par une seconde décision, […]
Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande. Malgré l'intervention de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, application à une demande de pension formulée par un ayant-droit d'un ressortissant algérien en septembre 1962 des dispositions de l'article L. 74 du Code des pensions dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 31 juillet 1962.
[…] S'appuyant sur ce rapport, le 22 juillet 2008, le requérant saisit la cour de la ville de Tbilissi d'une demande de suspension de la peine de prison en raison de son mauvais état de santé (articles 74 § 2 du code pénal et 607 § 1 du code de procédure pénale). Il soutint qu'en détention, les maladies dont il souffrait par le passé s'étaient exacerbées et il avait également contracté d'autres maladies. Il demanda qu'en vue de l'examen de sa demande, les experts ayant rendu le rapport précité soient entendus.
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
Lire la suite…