Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 50-298 1950-03-11 article unique JORF 12 mars 1950
Il a requis un non- lieu en faveur de P.2.) du chef d'infraction de blanchiment au sens de l'article 506- 1 du Code pénal. […]
Lire la suite…Les peines : Il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénale qui dispose qu'en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes délits. […]
Lire la suite…[…] Qu'en vertu de l'article 77 du code pénal de 1973 la peine est donc de la réclusion mineure pour un délit frustré dont la prescription est de quinze ans en application de l'article 113 du code pénal ;
[…] Il estima que, à la suite de l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution, le délai de prescription avait commencé à courir le 23 septembre 2010, date d'entrée en vigueur des résultats du référendum du 12 septembre 2010. Dans l'acte d'accusation, il se référa à l'article 77 du code pénal prévoyant l'imprescriptibilité des actes de torture infligés dans le cadre d'un plan systématique. […]
[…] d) lorsqu'une décision de condamnation est prononcée, même si elle ne concerne qu'une partie des accusés. 3. Lorsque l'écoulement du délai de prescription de l'action [publique] est interrompu, un nouveau délai de prescription commence à courir. Lorsqu'il existe plus d'un motif d'interruption du cours du délai de prescription de l'action [publique], le nouveau délai commence à courir à partir de la cessation de la dernière cause d'interruption. […] Article 77 du nouveau code pénal Crimes contre l'humanité « 1. Les infractions ci-dessous constituent des crimes contre l'humanité lorsqu'elles sont commises de manière systématique à l'encontre d'une partie de la population dans le cadre d'un plan motivé par des raisons politiques, philosophiques, ethniques ou religieuses :
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
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