Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Il n'y a pas lieu de fixer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 du Code pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice. […] les juges de première instance ont d'abord analysé si le fait érigé en infraction par l'article 379 bis 1° du Code pénal restait sanctionné par le nouvel article 382-1 du Code pénal en s'appuyant sur le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce inscrit à l'article 2 alinéa 2 du code pénal. […] Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en ajoutant les articles 2, 60 et 78 du code pénal, l'article 379bis 1° de la loi du 31 mai 1999 et l'article 382-1 (1), […]
Lire la suite…et la lutte contre la toxicomanie ; II. infraction à l'article 13 paragraphe 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, III. 2) infraction à l'article 198 du code pénal, III) infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; IV) infraction à l'article 199bis du code pénal. […] l'article 198 du code pénal. […] Quant au fond En vertu de l'article 5-1 du code d'instruction criminelle, […]
Lire la suite…[…] A n'est pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article L. 78 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre permettent la révision sans condition de délai d'une pension d'invalidité ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que les dispositions du décret du 5 septembre 1956 n'étaient pas discriminatoires, le principe d'égalité ne s'opposant pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ;
[…] Aux termes de l'article L. 78 2° du code des pensions militaires, « les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquels l'arrêté de concession a été rendu sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état des services, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits ».
[…] 10. Le 11 juillet 1988, le procureur de Nordland proposa au requérant de purger une peine de vingt-sept jours d'arrêts (vaktarrest) assortie d'un sursis et d'acquitter une amende de 5 000 couronnes norvégiennes (NOK) pour négligence ou légèreté dans l'exercice de ses fonctions officielles (article 78 par. 1 du code pénal militaire de 1902 - Militær Straffelov, loi no 13 du 22 mai 1902), et ce dans le cadre d'une procédure non judiciaire accélérée (forelegg). Sur un refus du requérant, le procureur intenta une action contre ce dernier devant le tribunal de Bodø (byrett - "le tribunal") en l'inculpant de l'infraction précitée.
60 du code pénal. […] Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, […] avocat, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte des prévenus X.) et Y.). […] En outre, il y a lieu de réduire par application de l'article 78 du code pénal, auquel renvoie l'article 14 alinéa 1 er de la loi modifiée du 14 février 1955, les amendes prononcées à l'encontre de chacun des prévenus à 300 euros, montants qui tiennent compte de leurs situations financières modestes. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application de l'article 78 du code pénal, […]
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