Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° S'introduira sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale ;
2° Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé d'une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale ;
3° Survolera le territoire français au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité française ;
4° Dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale ;
5° Séjournera, au mépris d'une interdiction édictée par décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes ;
6° Communiquera à une personne non qualifiée ou rendra publics des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits définis aux sections I et II du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant les juridictions de jugement.
Toutefois en temps de paix, les auteurs des infractions prévues aux alinéas 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 80.000 F.
En droit I) Quant au moyen tiré de l'application des articles 71 et 71-1 du code pénal 6 A l'audience du 15 octobre 2015, le mandataire de P.1.) a conclu à l'acquittement de son mandant pour irresponsabilité pénale, sur base de l'article 71 du code pénal. […] 76,77, 78, 79, 37 5 et 378 du code pénal ; 1, 2, […]
Lire la suite…En application de l'article 65 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. […] L'infraction à l'article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie, en application de l'article 162 de cette même loi, d'une amende de 500 euros à 25.000 euros. […] Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 78, 79, 193, 196, 197 et 214 du code pénal, de l'article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.
Lire la suite…[…] Considérant par ailleurs aux termes de l'article L.79 du Code des Pensions Militaires et des victimes de la guerre sont seules susceptibles de recours devant les juridictions des pensions toutes contestations auxquelles donne lieu l'application du livre I et II dudit Code, soit tous les litiges concernant la concession ou rejet d'un droit à pension militaire d'invalidité ;
[…] Aux termes de l'article L. 79 alinéa 1 er du code des pensions militaires et des victimes de guerre, les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, du domicile de l' intéressé.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris au soutien du seul pourvoi de a… et sur le premier moyen de cassation additionnel pris au soutien du pourvoi de x… reunis et pris de la violation des articles 1835 et 1836 du code general des impots, 4, 59 et 60 du code penal, 485, […] demandant que lui soit adjuge le benefice des conclusions decoulant de la consultation delivree par le professeur c… que le requerant avait declare expressement faire siennes et soumettre a la cour, desquelles il resultait que la loi du 28 decembre 1959, ayant dans son article 79 cree des infractions nouvelles sans application retroactive, ces nouvelles dispositions ne pouvaient etre appliquees au demandeur, […]
En effet, si dans le libellé I subsidiaire l'article 511 alinéa 1 du Code pénal est applicable, grevé de la circonstance aggravante prévue par l'article 513, donc le feu mis pendant la nuit, il est cependant incomplet en ce sens qu'il a été omis de tenir compte du fait que le feu s'était communiqué aux immeubles adjacents, […] 66, 73, 74, 79, 510, 511 alinéa 1, 513 et 517 du Code pénal, […]
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