Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
URL : http://journals.openedition.org/criminocorpus/9853 Cf. les textes cités par Adolphe Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, t. […] 1622, p. 230. […] Les exceptions sont l'art. 78 et l'art. 81 alinéa 2 du Code pénal, qui prévoient le bannissement, et l'art. 82 qui prévoit des peines de déportation ou d'emprisonnement. […] En raison de l'article 8 de la loi de 1849, qui définit cet état de siège : « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, […]
Lire la suite…La demande faite par un tiers est une infraction prévue et réprimée par les articles R 82, 777 et 781 du code Pénal. La sanction encourue est une amende de 7.500 €. Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s'agit d'une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d'une copie. […] La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l'article 777-2 du Code de Procédure Pénale La personne recevra un avis l'informant de la possibilité de venir consulter le casier judiciaire, sur justificatif de l'identité de la personne.
Lire la suite…[…] Le tribunal condamna chacun des époux Kokkinakis, pour prosélytisme, à quatre mois d'emprisonnement, convertibles en 400 drachmes par jour de détention (article 82 du code pénal), et à 10 000 drachmes d'amende. Il ordonna aussi, conformément à l'article 76 du code pénal, la confiscation et la destruction de quatre brochures qu'ils comptaient vendre à Mme Kyriakaki.
[…] Le code pénal 15 L'article 82, paragraphe 1, du Nakazatelen kodeks (code pénal, DV no 26, du 2 avril 1968), dans sa version applicable au litige au principal, dispose : « La peine infligée n'est pas exécutée lorsque sont écoulés : 1. vingt ans, si la peine est la réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation ou la réclusion à perpétuité ;
[…] Par une décision du 22 octobre 2010, l'enquêteur A. du département de Briansk du SFF entama une enquête pénale pour contrebande des téléviseurs sur le fondement de l'article 188 du code pénal russe. […] Selon l'article 82 § 1 du code de procédure pénale, les pièces à conviction doivent être gardées dans le dossier pénal jusqu'au moment où le jugement de condamnation devient définitif ou bien jusqu'à l'expiration du délai imparti pour contester la décision de la clôture des poursuites pénales. […]
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 82 I. L'article 181 du même code est ainsi rédigé : « Art. 181. […] L'article 2152 du même code est abrogé. Article 126 […] VIII. 1. Le premier alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 2. […]
Lire la suite…