Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 11 () JORF 24 décembre 1958
* Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, à partir des années 1950, afin : – de distinguer les infractions suivant que les faits ont lieu en temps de guerre (article 71 de l'ancien code pénal) ou en temps de paix (article 84 du même code) ; – d'alléger la répression en temps de paix, en écartant la qualification de trahison et en réduisant la peine encourue 4 ; – et de recentrer la répression en temps de paix sur la seule entreprise de démoralisation de l'armée, […]
Lire la suite…[…] 20. A l'issue de l'audience, le tribunal jugea le requérant coupable d'avoir commis, le 14 août 1979, le délit (Vergehen) de coups et blessures (article 83 § 1 du code pénal) sur la personne de sa belle-fille et, le 9 septembre 1979, le même délit, aggravé (schwere Körperverletzung, articles 83 § 1 et 84 § 1 du code pénal), sur celle de sa femme. Il lui infligea six mois d'emprisonnement.
[…] 90. L'article 84 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d'avoir contraint, incité ou aidé quiconque à se donner la mort ou d'avoir facilité d'une manière ou d'une autre la commission de pareil acte.
[…] A, qui a exercé ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005, demande, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel de pensions limité au cumul autorisé par les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Suisse, 06 novembre 2025 La Cour européenne des droits de l'homme confirme la compatibilité du contrôle du courrier des détenus en Suisse avec l'article 8 de la Convention L'arrêt A.V. c. […] Sur ce point, la base légale (art. 84 CP et art. 89 du règlement vaudois) a été jugée claire et prévisible. […] L'article 84 du Code pénal interdit toute ouverture ou lecture des lettres échangées entre un détenu et son défenseur. 3. […]
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