Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, […] 7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; 8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal ; […] Considérant que le premier effet de ces nouvelles dispositions est de soumettre au jugement des juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6 les crimes et délits prévus et réprimés par les articles 86 à 103 du code pénal, c'est-à-dire les attentats, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, […] que le 3° du deuxième alinéa du même article 698-6 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] Considérant que l'article 4 de la loi présentement examinée est ainsi conçu : "Les deux premiers alinéas de l'article 702 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant : "En temps de paix, les crimes et délits prévus par les articles 70 à 103 du code pénal, […] 20. […] Considérant que le premier effet de ces nouvelles dispositions est de soumettre au jugement des juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6 les crimes et délits prévus et réprimés par les articles 86 à 103 du code pénal, […]
Lire la suite…Il résulte du rapprochement du deuxième alinéa de l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975, et des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions de 1964 que les dispositions du second alinéa de l'article 86 précité sont dérogatoires au droit commun des pensions et qu'elles doivent donc être interprétées strictement. Par suite, un officier de réserve qui n'a pas accompli 25 ans de services à la date de sa radiation des cadres, n'a pas été rayé des cadres pour infirmité, et a renoncé à bénéficier du congé de personnel navigant, n'a pas droit à une pension de retraite à jouissance immédiate dès la date de sa radiation des cadres.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Le requérant a été réhabilité de plein droit sur la base de l'article 86, alinéa 1 du Code pénal. […]