Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 86, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement de un an à dix ans et d'une amende de 3.000 F à 80.000 F. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l'article 42.
L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a modifié l'article L. 87 du CPCMR et créé au sein de la loi du 11 janvier 1984 deux articles 46 bis et 46 ter, a supprimé cette obligation de double cotisation et réformé le système en ouvrant aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international un choix : continuer à cotiser, pendant la durée du détachement, au régime de retraite dont ils relevaient, […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots: « En matière de crime » sont insérés les mots: « et sous réserve des dispositions de l'article 2135 du code pénal ». […] par les articles 2229, 22211 à 22215, 22227 à 22230, […]
Lire la suite…[…] Il fut condamné par ce tribunal à plusieurs peines privatives de liberté d'une durée allant de un à six mois, pour plusieurs faits de « désobéissance persistante » ainsi que de « désobéissance aux ordres devant un groupe de militaires », faits réprimés respectivement par l'article 87 § 1 et l'article 88 du code pénal militaire (« le CPM »). […]
[…] 33. Le 1er janvier 2013, un nouveau code pénal (Journal officiel no 125/2011, tel que modifié – « le code pénal de 2013 ») est entré en vigueur. Son article 87 § 21 fait figurer la haine fondée sur l'orientation sexuelle parmi les types de crime de haine et prévoit que l'élément constitutif de crime de haine dans une infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. En outre, la violence motivée par la haine est considérée comme une circonstance aggravante des infractions impliquant un acte de violence (en particulier celles prévues aux articles 117 – lésion corporelle, 118 – lésion corporelle grave, et 119 – lésion corporelle particulièrement grave).
[…] — le rapport du docteur X sur lequel le tribunal a fondé sa décision est imprécis « au regard des constatations médicales en lien avec le taux fixé sans aucune référence de barème utilisé », et n'est pas exploitable « au regard de l'article 87 du code des pensions »,
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
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