Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
[…] 35. Le 11 septembre 2012, il fut arrêté car il ne possédait pas de documents permettant de l'identifier. Ayant été considéré comme dangereux pour l'ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi no 3386/2005) en raison du fait qu'une procédure d'expulsion était pendante contre lui et était signalé pour infraction aux articles 187 (participation à une organisation criminelle) du code pénal et 88 (entrée illégale dans le territoire) de la loi précitée, il fut placé en détention au commissariat de Drapetsona, dans la « cellule des musulmans ».
[…] En outre, les autorités ukrainiennes ont indiqué que, conformément à l'article 88 du Code pénal ukrainien du 05/03/2001, sous certaines conditions, les condamnations avec sursis n'apparaissent pas au casier judiciaire.
[…] Il fut condamné par ce tribunal à plusieurs peines privatives de liberté d'une durée allant de un à six mois, pour plusieurs faits de « désobéissance persistante » ainsi que de « désobéissance aux ordres devant un groupe de militaires », faits réprimés respectivement par l'article 87 § 1 et l'article 88 du code pénal militaire (« le CPM »). […]
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
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