Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
[…] Le Gouvernement relève que, selon la doctrine, une infraction continue est considérée comme constituant un seul et unique acte ; en revanche, lorsque manque un des éléments prévus à l'article 89 § 3 du code pénal, l'infraction est qualifiée de répétitive. […]
[…] Suite à cette condamnation, la Direction de la police a demandé au juge de l'exécution des peines de procéder à l'expulsion du requérant en vertu de l'article 89 du Code pénal. […]
[…] 16. Après s'être rendue compte que la police n'avait pas ouvert d'enquête pénale, la requérante saisit le 29 décembre 2010 le parquet de Zagreb (Općinsko državno odvjetništvo u Zagrebu – « le parquet ») d'une plainte pénale dirigée contre M.M. pour tentative de coups et blessures graves (article 99 §§ 1 et 4 du code pénal) et comportement violent (article 331 § 2 du code pénal) motivés par un élément constitutif d'un crime de haine (article 89 § 36 du code pénal), et pour discrimination (article 174 § 1 du code pénal). La partie pertinente de la plainte déposée par la requérante est ainsi libellée :
[…] pris dans leur ensemble pour violation substantielle de la loi et défaut de base légale de la décision, en ce sens qu'il a été porté atteinte à l'article 3 du dahir du 21 mai 1974, […] d'autant que ce sont des déclarations contradictoires […] 36 du Code pénal, et partant, […] de confisquer les substances ou plantes saisies en application de l'article 89 du Code pénal ainsi que tous les biens acquis par la commission de l'infraction et ordonnent également la saisie administrative des établissements de transformation ou de fabrication des substances ou plantes et des moyens utilisés pour leur transport … utilisés à des fins de stupéfiants". […] Attendu que la cour, […]
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