Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de la détention criminelle à perpétuité.
[…] Dit que l'expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe correctionnel de la Cour d'Appel au plus tard le 2 novembre 2010. Désigne M me X, Conseillère à la Cour pour suivre les opérations d'expertise. Dit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public, en application des dispositions des articles R.92 et R.93 du Code pénal; Renvoie la cause à l'audience 25 novembre 2010 à 14 heures devant la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel – XXX. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, […] et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; […] que le premier alinéa de l'article L. 956-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, […]
[…] « alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 92 du code pénal, entrent notamment dans ces frais les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, de sorte qu'en condamnant Claude Z… aux entiers dépens, sans s'expliquer autrement sur la nature des « frais et expertises » « pris en charge par la partie civile », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les textes et principes susvisés ;
La limitation en soi du droit d'accès au juge en cas de condamnation par défaut, telle que prévue par l'article 187 du Code de procédure pénale, n'est pas de nature à méconnaître l'article 6 de la Convention, encore faut-il rechercher si le but visé est légitime et que les moyens sont proportionnés au but à atteindre. […] au pire, renvoie 7 Idem no 473 8 CEDH arrêt KADLEC c/ TCHEQUIE du 25 mai 2004 §§ 24- 25 17 l'examen des droits des victimes jusqu'après l'expiration du délai de la prescription de la peine, réglé en l'espèce par l'article 92, alinéa 2, du Code pénal ; que la décision de surséance, en ce qu'elle aboutit à un blocage de la procédure, […]
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