Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 93, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
Dans un article publié sur camer.be, Maître Ndam Mama avocat de la jeune dame aurait déposé deux plaintes contre Samuel Eto'o à Yaoundé. […] Lesquelles infractions sont respectivement punies par les articles 302, 94, 296, 265 et 263 du Code pénal camerounais. […] Or, même si le Code pénal s'avère inadapté et tatillonne en l'espèce et, le « revenge porn » encore méconnu et mal défini juridiquement au Cameroun, le législateur camerounais très connecté à l'air du temps, […]
Lire la suite…Dans un article publié sur camer.be, Maître Ndam Mama avocat de la jeune dame aurait déposé deux plaintes contre Samuel Eto'o à Yaoundé. […] Lesquelles infractions sont respectivement punies par les articles 302, 94, 296, 265 et 263 du Code pénal camerounais. […] Or, même si le Code pénal s'avère inadapté et tatillonne en l'espèce et, le « revenge porn » encore méconnu et mal défini juridiquement au Cameroun, le législateur camerounais très connecté à l'air du temps, […]
Lire la suite…[…] 29. Selon le droit pénal de la RFA, la trahison (Landesverrat) et l'espionnage (geheimdienstliche Agententätigkeit) sont passibles de sanctions en vertu des articles 94 et 99 du code pénal (Strafgesetzbuch). Conformément à l'article 3 du code pénal, les dispositions dudit code sont applicables aux infractions commises sur le territoire de la RFA (Inlandstaten). Selon l'article 5 § 4, les articles 94 et 99 sont également applicables aux infractions commises à l'étranger (Auslandstaten).
[…] Jusqu'à la promulgation, le 2 janvier 2003, de la loi d'amendement no 4778, la procédure susmentionnée s'appliquait à toute forme de délit commis dans l'exercice de la fonction publique, à l'exception des cas de flagrant délit, passibles de peines de prison ferme. Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) infligés par des agents de l'Etat est exclue du champ d'application de la loi no 4483.
[…] - Faits prévus et punis par les articles 86, 87, 93, 94 et 221 du Code pénal guinéen ; […]