Article 94 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] Jusqu'à la promulgation de la loi d'amendement no 4778, le 2 janvier 2003, la procédure susmentionnée s'appliquait à toute forme de délit commis dans l'exercice d'une fonction publique, à l'exception des cas de flagrant délit passibles de peines de prison ferme. Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'Etat est exclue du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009).

[…] 17. Le 24 août 2010, la cour d'assises de Siverek confirma le non-lieu. Elle indiqua dans sa décision ce qui suit : « Bien que les photographies versées au dossier montrent que les policiers ont frappé le plaignant, aucun élément ne permet de dire qu'ils connaissaient l'intéressé qui ne faisait que passer et qu'un acte ainsi réalisé de manière ponctuelle sans l'élément intentionnel, ne correspond pas à la définition de torture ou de mauvais traitements au sens de l'article 94 du code pénal ». Cette décision finale fut notifiée au requérant le 4 octobre 2010.